TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Site de Chamboux : Un arrêté interpréfectoral annulé
 

Un arrêté interpréfectoral 24 juillet 2002 pris par les préfets de Côte-d'Or et de la Nièvre abrogeant un précédent de 1989 et modifiant celui du 16 juillet 1981, portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction du barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des acquisitions de terrains, de la protection des périmètres de protection du captage et de tous travaux annexes a été annulé. La requête en ce sens émanait de l'association " Eau et rivières de Bourgogne ", du Comité de défense du site de Chamboux, et d'un certain nombre de requérants, dont l'intervention a d'ailleurs été déclarée irrecevable.
Ce procès est celui de l'environnement et de la protection d'un site contre la réalisation d'un projet immobilier. En annulant l'arrêté interpréfectoral, le tribunal souligne qu'" à supposer, comme ils le prétendent devant le tribunal, que les préfets de la Nièvre et de la Côte-d'Or se soient crus en situation de compétence liée pour modifier les dispositions applicables aux périmètres de protection du captage de Chamboux conformément à la demande dont avait été saisi le syndicat mixte du barrage de Chamboux, ils se sont mépris sur l'étendue de leur compétence en prenant une décision pour laquelle ils n'étaient pas en situation de compétence liée ". L'arrêté, entaché d'un vice de procédure est annulé.
Décisions ministérielles annulées
Le tribunal a annulé sept décisions prises par le ministre de l'Équipement et des Transports en date du 11 juin 2002 annulant l'autorisation du 26 décembre 2001 de l'inspecteur du travail des transports de licencier sept salariés. Les Transports Berthoux dont le siège est à Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) obtiennent ainsi gain de cause.
Tous les jugements sont motivés par un même attendu : " Dès lors que la réalité du motif a été reconnue par l'administration et que l'entreprise a satisfait à son obligation de reclassement, le ministre n'était pas fondé à soutenir que la mesure manifestait, en l'absence de propositions sérieuses de reclassement, y compris au sein de l'entreprise Berthoux-Gillé, une intention discriminatoire ".
V.A.
 

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