Le Bien-Public 02.07.2003
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Site de Chamboux : Un arrêté interpréfectoral
annulé
Un arrêté interpréfectoral 24 juillet 2002 pris par
les préfets de Côte-d'Or et de la Nièvre abrogeant
un précédent de 1989 et modifiant celui du 16 juillet 1981,
portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction
du barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des
acquisitions de terrains, de la protection des périmètres
de protection du captage et de tous travaux annexes a été
annulé. La requête en ce sens émanait de l'association
" Eau et rivières de Bourgogne ", du Comité de défense
du site de Chamboux, et d'un certain nombre de requérants, dont
l'intervention a d'ailleurs été déclarée irrecevable.
Ce procès est celui de l'environnement et de la protection d'un
site contre la réalisation d'un projet immobilier. En annulant
l'arrêté interpréfectoral, le tribunal souligne qu'"
à supposer, comme ils le prétendent devant le tribunal,
que les préfets de la Nièvre et de la Côte-d'Or se
soient crus en situation de compétence liée pour modifier
les dispositions applicables aux périmètres de protection
du captage de Chamboux conformément à la demande dont avait
été saisi le syndicat mixte du barrage de Chamboux, ils
se sont mépris sur l'étendue de leur compétence en
prenant une décision pour laquelle ils n'étaient pas en
situation de compétence liée ". L'arrêté, entaché
d'un vice de procédure est annulé.
Décisions ministérielles annulées
Le tribunal a annulé sept décisions prises par le ministre
de l'Équipement et des Transports en date du 11 juin 2002 annulant
l'autorisation du 26 décembre 2001 de l'inspecteur du travail des
transports de licencier sept salariés. Les Transports Berthoux
dont le siège est à Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire)
obtiennent ainsi gain de cause.
Tous les jugements sont motivés par un même attendu : " Dès
lors que la réalité du motif a été reconnue
par l'administration et que l'entreprise a satisfait à son obligation
de reclassement, le ministre n'était pas fondé à
soutenir que la mesure manifestait, en l'absence de propositions sérieuses
de reclassement, y compris au sein de l'entreprise Berthoux-Gillé,
une intention discriminatoire ".
V.A.
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