SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
Droit de réponse
Après avoir lu l'article (non signé) paru dans la gazette du Morvan du 25 juillet dernier sous le titre “ Le projet de l'éco-village Pierre et Vacances n'est pas tombé dans le lac“, le comité de défense réagit.
Nous tenons, au nom du comité de défense du site de Chamboux et des usagers du réservoir d'eau portable du lac de Chamboux, à exercer notre droit de réponse afin de rétablir la vérité concernant un certain nombre d'informations erronées rapportées par votre correspondant (par ignorance et/ou par choix partisan délibéré ?).
Tout d'abord, concernant la décision du Tribunal Administratif d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2002 qui modifie la Déclaration d'Utilité Publique du lac en autorisant l'urbanisation de son périmètre de protection rapproché, l'auteur de l'article décrit : “ il convient de préciser que la décision n'est pas dictée par le fond, c'est à dire le contenu de la modification, mais par la forme...
Le tribunal Administratif ayant estimé que les dispositions de l'arrêté de 1981 faisait suite à une enquête publique et qu'il y a lieu, au nom des similitudes des formes, de procéder également par enquête publique pour le modifier“.
Réduisant à un défaut de procédure le motif de l'annulation de l'arrêté, le correspondant de La Gazette (qui dans son apparente méconnaissance des procédures juridiques parle de “similitude des formes “) au lieu de “règle de parallélisme des formes“ semble ne pas avoir compris les conclusions du président du tribunal qui affirme : “...contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les modifications opérées par l'arrêté litigieux ne sont pas limitées à des compléments apportés à l'arrêté initial et modifient l'économie générale du captage ainsi l'importance des modifications apportées justifiait à elle seule le respect de la règle de parallélisme des formes “ (qui impose une procédure de consultation et une enquête publique).
Ce n'est donc pas qu'un défaut formel de procédure mais bien l'importance du projet qui a amené le tribunal à annuler l'arrêté pris à la va-vite à partir d'une présentation par trop incomplète du projet.
Concernant à présent l'enquête publique réalisée dans le cadre du projet de révision du Projet Local d'Urbanisme de Saint-Martin-de-la-Mer, le correspondant de La Gazette écrit : “...le commissaire enquêteur, malgré un avis défavorable, ne ferme pas la porte, bien au contraire “ ; citant pour étayer son propos une phrase extraite des conclusions de l'enquête du commissaire enquêteur “ l'urbanisation de la zone rapprochée du réservoir ne peut se faire qu'après, une étude d'un hydrogéologue agrée, afin de prévenir toute possibilité de pollution, en associant les services de l'état“.
Or, précisément, cette phrase est sortie de son contexte
et utilisée dans un sens opposé à l'esprit du propos de
son auteur qui écrit en réalité : “Considérant
que :
- la raison unique et première du Lac de Chamboux est
de fournir de l'eau destinée après traitement à la consommation
de 20000 personnes,
- l'urbanisation de la zone rapprochée du réservoir ne peut se faire qu'après une étude d'un hydrogéologue agrée, afin de prévenir toute possibilité de pollution,
- la préservation de la ressource en eau potable, enjeu majeur qui fait partie des axes de la charte du Parc du Morvan, est également un soucis de toute la Bourgogne,
- les circonstances qui ont abouti à la création d'un terrain de camping sont discutables au regard de l'actuelle loi sur l'eau et les autorisations obtenues ne sont pas adaptées au projet actuel,
- l'application du principe de précaution concernant la ressource en eau impose des mesures de sécurité a priori et non à posteriori comme envisagé dans le présent arrêté,
Le commissaire enquêteur donne un avis défavorable au projet de création d'une zone AUL de 26 ha en bordure du barrage de Chamboux. Il souhaite que cette zone soit classée N“
Par ailleurs l'auteur de cet article annonce qu'une étude hydrogéologique sollicitée par le syndicat du barrage, après quelques retards dus à “ des grèves sur le tas au niveau national “ est “ désormais chose faite “. Outre le fait que la grève nationale sur le tas des hydrogéologues relève de la plus pure invention, la désinformation est d'autant plus scandaleuse que l'on sait d'une part qu'aucun descriptif détaillé du projet immobilier Pierre et Vacances n'a jamais été produit, d'autre part qu'en l'absence d'un tel document situant notamment l'emplacement exact des bâtiments, aucune étude hydrogéologique ne peut être réalisée... !
Enfin parachevant son travail de désinformation, le correspondant de La Gazette écrit : “il convient de rappeler que ce site est reconnu urbanisable par l'arrêté du 15 juin 1999 qui l'intègre au périmètre d'agglomération pour la collecte des eaux urbaines de Saulieu et de Saint-Martin-de-la-mer défini sur plan“.
Méconnaissant le cadre juridique dans lequel s'inscrit le droit à urbaniser, l'auteur de ces lignes confond les dispositions relevant du code de l'urbanisme, celles relevant de l'ap-plication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et celles enfin relevant du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sans rentrer dans un exposé juridique fastidieux, il convient de préciser :
- que l'arrêté du 15 juin 1999 a pour unique vocation, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et du décret du 3 juin 1994 (relatif à la collecte des eaux usées), d'établir une carte des sites desservis par un réseau de collecte des eaux usées raccordé à un système d'épuration unique.
- Que cet arrêté ne fait pas mention de “
zones urbanisables “ mais de “ zones urbanisées “.
- Que le terme de “zone urbanisée“ signifie
dans le cadre de l'arrêté du 15 juin 1999 que le site est relié
a une station d'épuration par un dispositif de collecte et d'acheminement
des eaux usées.
En d'autres termes, parler de “zone urbanisée“ au regard de la loi sur l'eau est sans rapport avec le fait que la zone soit urbanisable.
Pour que le site de Chamboux soit constructible, il faut en réalité que deux conditions soient remplies :
- Primo, que la Déclaration d'Utilité Publique soit modifiée en ce sens. Or, à ce jour, la DUP du 24 juillet 2002 a été an-nulée par décision de justice.
- Secondo, que le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Martin-de-la-Mer,
en cours d'élaboration qui prévoit l'urbanisation d'une zone AUL
de 26 hectares à Chamboux soit entériné par le Préfet
de Cote d'Or, ce qui semble aujourd'hui moins évident que d'une part
l'avis du commissaire enquêteur recommande la conservation du secteur
en zone naturelle N, et d'autre part, que la zone située à l'intérieur
du périmètre de protection rapprochée du lac ne peut en
aucun cas actuellement être reconnue constructible dans le cadre du PLU
dès lors que l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet
2002 a été annulé par le Tribunal Administratif.
A partir de là, il va de soi que l'affirmation par l'auteur de l'article que “ l'édification devrait se faire en deux temps avec la construction d'une première tranche de 150 logements et du centre aqualudique“ procède de la fantaisie la plus totale ou du recours à la méthode Coué !