Yonne Républicaine de samedi - dimanche 03/04 mai
2003.
JUSTICE / Tribunal administratif
Chamboux : l'administration est " sortie de ses compétences
"
Le projet de Pierre et Vacances était, mardi, une nouvelle fois
de-vant les juges du tribunal administratif de Dijon. Il y a six mois,
le comité de défense de Chamboux et l'association de protection
des écosystèmes aquatiques, rebaptisée Eaux et rivières
de Bourgogne, demandaient la suspension en référé
de l'arrêté lnterpréfectoral du 24 juillet 2002, émis
par les préfets de Côte-d'Or et de la Nièvre. Celui-ci
définissait un nouveau périmètre de protection du
réservoir de Chamboux, autorisant une urbanisation là où
les terrains étaient jusqu'à présent inconstructibles.
Les associations avaient été déboutées car
le juge de référé ne relevait aucun caractère
d'urgence à annuler cet arrêté.
Cette fois, le tribunal leur donne raison. Il devait examiner l'affaire
sur le fond, en l'occurrence : l'arrêté Inter-préfectoral
qui abrogeait celui du 16 juillet 1981, est-il légal ? Non, a conclu
le commissaire du gouvernement. Bemard Delespierre estime que l'administration
" est sortie de ses compétences " pour modifier d'elle-même
le périmètre de protection, de surcroît " et à
la demande d'un gestionnaire " (NDLR le syndicat mixte du barrage), et
qui plus est,"pour favoriser un projet immobilier ".
Le commissaire du gouvernement, fait référence au Code de
santé publique qui ne permet nullement à un représentant
de l'Etat de modifier le périmètre de protection de captages
d'eau, de surcroît destinés à une consommation humaine.
Le tribunal se prononcera dans les prochains jours. S'il va dans le sens
du commissaire du gouvernement, cela ne signifie pas pour autant que le
projet Pierre et Vacances ne se fera pas. Il pourra prendre place sur
un site un peu plus éloigné du lac. Les associations ne
baisseront pas forcément les bras, tant il est clair que toutes
ces requêtes administratives poursuivent le même but : empêcher
l'implantation d'un village de vacances dans ce coin du Morvan.
Christiane Perruchot
(Traces Ecrites).
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