Le Comité de Défense du Site de Chamboux et des Usagers du réservoir d’eau potable du Lac de Chamboux, représenté par son Président : Jocelyn GALLAND - demeurant à Lavault - 21210 Saint Martin-de-la-Mer - régulièrement habilité par la délibération du Conseil d’Administration du 16 Novembre 2002, dont le siège est à : Lavault -21210 Saint-Martin-de-la-Mer,

Jocelyn GALLAND, demeurant : Lavault - 21210 Saint-Martin-de-la-Mer,

Pierre BOUDIER, demeurant : Route départementale 106F - 21210 Saint-Martin-de-la-Mer,

Objet : Référé-suspension (article L121-1 du Code de justice administrative).

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir suspendre par la voie du référé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Martin de la Mer du 15 Novembre 2002, arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (pièce jointe n°2), aux motifs exposés dans notre requête en annulation qui accompagne le présent recours et rappelés ci-après.

Située en Côte d’Or, à la limite du département de la Nièvre, à 4 km de Saulieu, la Commune de Saint Martin de la Mer, qui appartient au canton de Liernais, compte au dernier recensement 286 habitants.

A la fin des années 70, le lieu-dit de Chamboux, situé au pied des routes départementales Dl06 et D26, en fond de vallée du Ternin, est retenu pour y créer un plan d’eau de 70 ha, situé sur les communes de Saint Martin de la Mer et Champeau en Morvan, afin de constituer une réserve en eau potable permettant d’alimenter 18 500 personnes sur 74 communes des départements de la Côte d’Or et de la Nièvre ;

Le 13 Mai 1980, un arrêté préfectoral signé par M. le Préfet de la Côte d’Or entérine la création du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux - qui a pour objet : " l’étude, la réalisation et la gestion des ouvrages de production et de transport d’eau potable à partir du barrage de Chamboux en direction de toutes les collectivités adhérentes " (pièce jointe n^°3)

Le 16 Juillet 1981, un arrêté interpréfectoral pris par MM. les Préfets de la Côte d’Or et de la Nièvre déclare d’Utilité Publique la création et l’exploitation du barrage de Chamboux.

Très vite, cependant, l’idée d’un développement touristique autour du lac de Chamboux apparaît, qui se concrétise le 14 Avril 1989 par la modification de l’arrêté interpréfectoral du 16 Juillet 1981 et par l’autorisation d’aménager un camping, dans le périmètre de protection rapproché du lac.

Nullement découragé par l’expérience malheureuse du camping, le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux persiste dans l’idée d’un développement axé autour de l’aménagement touristique du site de Chamboux.

Un vaste projet d’implantation de 300 résidences de tourisme sur les rives du lac, à l’intérieur du périmètre de protection, par le groupe immobilier " Pierre et Vacances " est rendu public à l’automne 2001 et présenté au conseil municipal de Saint Martin de la Mer afin que soit, au plus vite, engagé l’ensemble des procédures nécessaires à sa réalisation. Le 4 Octobre 2001, le conseil municipal de Saint Martin de la Mer décide la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (pièce jointe n°5).

Le 26 Novembre 2001, le conseil municipal de Saint Martin de la Mer confie à la société COGIT HABILIS de Strasbourg, la mission d’élaborer le futur PLU de la commune (pièce jointe n°6).

Durant les 12 mois qui suivent, diverses réunions et rencontres ont lieu (réunions d’information avec la population, rencontres avec les personnes publiques associées, réunions du conseil municipal de Saint Martin) qui constituent pour les élus de la commune, les étapes prévues par le législateur, destinées, pendant la phase d’élaboration du PLU, à assurer l’information et la concertation avec les habitants et les acteurs concernés.

Le 24 Juillet 2002, un nouvel arrêté interpréfectoral est pris par les préfets de la Côte d’Or et de la Nièvre autorisant l’implantation des " résidences de tourisme, aménagement, équipements et voies de circulation et de sécurité annexés à ces résidences " dans le périmètre de protection rapproché et éloigné du barrage.

Contestant sur la forme et sur le fond la légalité de cet arrêté, le comité de Défense du Site de Chamboux dépose le 23 Septembre 2002 devant le Tribunal Administratif de Dijon une requête en annulation qui à ce jour n’a pas encore été jugée.

Le 15 Novembre 2002, une nouvelle réunion du conseil municipal de Saint Martin de la Mer marque la fin de cette première étape de concertation : le bilan de la concertation est présenté aux élus et le projet de PLU réalisé par le bureau d’études COGIT HABILIS est arrêté (pièces jointes :

- n° 7 Délibération du conseil municipal de Saint Martin de la Mer du 15 Novembre 2002 approuvant le bilan de la concertation

- n° 2 Délibération du conseil municipal de Saint Martin de la Mer du 15 Novembre 2002 arrêtant le projet de révision du PLU

- n° 8 Projet de PLU au 15 Novembre 2002, élaboré par COGIT HABILIS)

En premier lieu, il est à noter que si le bilan de concertation, faisant état de 11 rencontres et évoquant les inquiétudes et refus de riverains, contribuables et/ou usagers de l’eau de voir réaliser un programme immobilier de grande ampleur dans le périmètre de protection du barrage de Chamboux, semble, au premier abord, satisfaire aux obligations fixées par la loi, en revanche il apparaît qu’au delà de la conformité apparente de la procédure, cette dernière a été marquée en réalité par de nombreuses anomalies et zones d’ombre, qui nous amènent à présent à en contester la régularité.

Tout d’abord, à l’exception des 2 réunions du 7 Mars 2002 (réunion du conseil municipal et réunion avec les agriculteurs) qui ont fait l’objet d’un compte-rendu unique et pour le moins sommaire de 19 lignes (pièce jointe n°9), la totalité des autres rencontres s’est déroulée sans qu’aucun compte-rendu ne soit rédigé.

Outre le fait que nous nous étonnons de l’existence de telles négligences dans le cadre d’une procédure légale, nous nous interrogeons sur la manière dont a été établi le projet de PLU arrêté le 15 Novembre 2002 au terme de la concertation, ainsi que sur son contenu, dès lors qu’aucun compte-rendu n’a consigné par écrit les informations, interrogations, réflexions et oppositions formulées par les uns et les autres, au fil des rencontres.

Par ailleurs, en dépit des apparences de strict respect de la légalité et du soucis affiché par la municipalité de mettre en place une concertation avec la population, invitée à faire des propositions et à communiquer ses remarques dans un registre déposé à cet effet en Mairie, il est manifeste que, durant toute cette étape fondamentale, le débat sur le fond n’a pu se mener correctement du fait :

- d’une part de l’absence des données techniques et économiques concernant le projet immobilier touristique qui constitue l’objet principal de la procédure de révision de l’ancien POS,

- d’autre part de la rétention d’informations déterminantes et la confiscation de la discussion portant sur les coûts et les dépenses à engager, par ceux-là même qui tentent d’imposer leur projet.

Ainsi, alors même que la raison première de la décision de réviser l’ancien POS et d’élaborer le PLU de Saint Martin de la Mer résultait de la proposition du groupe " Pierre et Vacances " de s’implanter à Chamboux (pièce jointe n°4 : demande du 14 Décembre 2002 de M. Pierre POILLOT président du syndicat mixte du barrage de Chamboux, au préfet de Région de modification du règlement d’usage à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du barrage : " Le POS de Saint Martin de la Mer est en cours de transformation en PLU avec l’objectif essentiel de permettre la réalisation de ce village qui serait implanté sur des terrains acquis par le syndicat "), les informations concernant le projet sont demeurées jusqu’à ce jour totalement imprécises et partielles.

Au fil des réunions, aucun schéma d’ensemble n’a pu être présenté : seules des esquisses dont les limites floues changeaient d’une présentation à une autre, ont été produites (pièce jointe n° 10).

Par ailleurs, alors que le cabinet COGIT HABILIS présente le projet " Pierre etVacances" comme une chance inespérée de redynamiser l’économie locale, les promoteurs du groupe immobilier expliquent lors de rencontres destinées à la promotion de leur projet, hors cadre légal de la procédure de concertation du PLU, qu’ils posent comme condition sine qua non à leur installation sur le site de Chamboux la construction et le financement par les Collectivités Locales, le Département, la Région et l’Union Européenne d’un centre aqua-ludique dont le prix varie selon les jours de 60 à 100 millions de Francs.

Cependant qu’aucune information n’a été apportée sur ce sujet lors des réunions publiques citées dans le bilan de la concertation, le détail du montage financier prévu pour réaliser le centre aqua-ludique n’est parvenu par écrit jusqu’à nous que par le seul intermédiaire du quotidien du département voisin: L’Yonne Républicaine, qui, dans son édition du 21 Août 2002 consacre sa Une, suivie d’un dossier de deux pages entières, au projet controversé de village " Pierre et Vacances " à Chamboux (pièce jointe n° 11)

De quel développement durable peut-on parler lorsque de tels investissements, dont la rentabilité ne fait l’objet d’aucune étude prévisionnelle, sont purement et simplement occultés ?

Parallèlement, procédant toujours de la même méthode, certains problèmes techniques importants n’ont pas été sérieusement abordés :

Ainsi le problème de la capacité de la nouvelle station d’épuration et de traitement des eaux usées de Saulieu à absorber les rejets de 1 500 habitants supplémentaires du village de tourisme ( sans compter ceux du centre aqua-ludique), n’a jamais pu faire l’objet de la moindre discussion puisque inlassablement il nous a été répété que "tout a été prévu, il n a pas de problème... "

Comment se satisfaire de telles affirmations péremptoires alors que des rumeurs persistantes font état d’une capacité de stockage des volumes à traiter dès à présent insuffisante dès lors qu’éclate un orage ?

Est ce à dire que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de Saint Martin de la Mer risque de contraindre la station de traitement des eaux usées de Saulieu à réaliser de nouveaux investissements ? Dans l’affirmative, quel en serait le prix pour l’ensemble des abonnés au service de l’eau ?

La phase de concertation aurait du avoir pour but d’évaluer et discuter, à partir de documents valides et rigoureux, des problèmes concrets économiques, techniques et environnementaux, afin d’élaborer un véritable projet d’aménagement du territoire de la commune de Saint Martin.

Ainsi, ne pouvons tolérer aujourd’hui que le débat soit forclos alors que le projet de PLU se borne à nous promettre que "Le site d’hébergement est pensé dans l’esprit d’un tourisme durable ", qu’" il aura des répercussions favorables sur 1 ‘ensemble du domaine touristique du Morvan ", qu’" il s’impose comme moyen de renforcer la chalandise des activités de nature et de participer ainsi à leur structuration... " (p.38 du PADD du projet PLU de Saint Martin de la Mer, arrêté le 15 Novembre 2002)

Aujourd’hui nous exigeons une véritable concertation organisée à partir de la présentation de données chiffrées rigoureuses et incontestables.

A ce jour, il semblerait que nous remboursions déjà sur nos factures d’eau quelque 1,5 million de Francs de déficit généré par la précédente aventure touristique entreprise en 1992 avec l’aménagement du camping par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux.

A présent, fort des 4 000 signatures contre le projet immobilier " Pierre et Vacances" recueillies par le Comité de Défense du Site de Chamboux et remises à la sous Préfecture de Beaune au cours des mois précédents, nous exigeons de contrôler ce qui est fait en notre nom.

Pour finir, signalons deux initiatives récentes qui viennent conforter notre conviction concernant la nécessité d’annuler la délibération du conseil municipal du 15 Novembre 2002 arrêtant le projet de PLU de Saint Martin de la Mer, afin de réengager sur des bases sérieuses la concertation :

Ainsi alors que l’accumulation des irrégularités constatées au fils des mois dans le montage du projet " Pierre et Vacances " aboutit à présent à la multiplication des procédures destinées à contrôler, et, le cas échéant, contester la légalité des actions engagées en vue de permettre la réalisation du village touristique:

A l’impression déjà pesante laissée par l’omniprésence de M.POILLOT, conseiller général du canton de Liernais, lors des réunions publiques d’informations destinées à la concertation avec la population de Saint Martin de la Mer, vient s’ajouter à présent celle, désagréable, d’une manipulation visant à substituer aux instances légales, après avoir contribué à en bâcler les débats, une instance pour le moins ambiguë. dont les travaux et conclusions pourront être préfabriqués sur mesure et par avance grâce au dosage préalable et judicieux des quotas de participants.

Ajoutons que le projet ainsi formulé par M.POILLOT semble d’autant plus équivoque et discutable qu’il vise à promouvoir la réalisation du projet dans lequel au titre de ses responsabilités de président du Syndicat, il a, depuis plusieurs mois, engagé le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux, notamment en réalisant l’achat de 12 ha de terres par la somme de 229 000 Francs, alors même que les statuts du syndicat ne l’y autorisaient pas.

. La seconde initiative récente venant renforcer nos convictions émane de la municipalité de Saint Martin de la Mer qui, dans son bulletin municipal de Décembre 2002. après avoir rendu compte de la décision du 15 Novembre 2002 d’arrêter le PLU, fait état, pour la première fois dans le cadre officiel municipal, d’informations jusqu’alors soit évoquées en dehors des réunions de concertation soit purement et simplement occultées.

Ainsi, précise le bulletin, à propos du centre aqua-ludique : " il a toujours été affirmé que, la construction du centre aqua-ludique serait financée par des fonds publics (subvention et emprunt) et resterait propriété publique. Un contrat d’exploitation serait passé avec une société privée après appel d’offres (code des marchés publics) la redevance couvrant a minima les annuités d’emprunt. Le centre comprendrait une piscine où tout le monde aurait accès, y compris les scolaires qui pourraient fort bien y apprendre à nager... "

Par ailleurs, apprend-on par ce même bulletin : " Il semble aussi nécessaire de parler des recettes fiscales pour les collectivités (commune, Communauté de Communes, Département et Région) que générerait le centre de loisirs :

Ainsi donc, après avoir été le grand absent du projet PADD/PLU (alors même que son financement repose pour une part susceptible d’être très lourde sur les contribuables locaux), le centre aqua-ludique apparaît aujourd’hui dans le discours de la municipalité de Saint Martin de la Mer d’autant plus volontiers que la concertation est achevée, que le projet arrêté de PLU est diffusé à tous les services de l’État, collectivités territoriales, chambres consulaires et toutes les personnes publiques associées concernés, et que les hypothèses les plus farfelues peuvent être à présent d’autant plus aisément avancées qu’il n’y a personne face aux lecteurs du bulletin municipal pour apporter la contradiction.

De la même manière, alors qu’aucune étude prévisionnelle technico-économique, qu’aucun chiffre n’a jamais pu être présenté tout au long de ces mois passés pour permettre un débat responsable, voici que surgissent soudain d’on ne sait où, comme par enchantement, des chiffres rassurants laissant augurer des jours prospères pour les habitants de la commune.

Certes la délibération du 15 Novembre 2002 du conseil municipal de Saint Martin de la Mer ne fait qu’arrêter le projet de PLU et non le PLU lui-même et l’on peut juger inutile, à ce stade, de s’inquiéter quant à certaines de ses orientations, puisque, en aval de la phase de concertation, la phase d’enquête d’Utilité Publique doit permettre à chacun d’exprimer son opinion.

Mais raisonner ainsi revient à perdre de vue l’objet même de la concertation instaurée par l’article L300-2 du code de l’urbanisme, conformément à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, modifié par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dont le but, préalablement à toute critique du projet, est de permettre en premier lieu son élaboration après information exhaustive du public fondée sur l’échange de données techniques et économiques fiables et après discussion véritable avec celui-ci.

La phase actuelle du PLU arrêté aboutit à la rédaction du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) de la commune, destiné au citoyen et qui joue le même rôle que le rapport de présentation de l’ancien POS. Le PADD en revanche est un document infiniment plus précis qui a pour objectif de " lister " dans le cadre des orientations définies, notamment les projets d’aménagement, les projets d’équipement, les mesures pour protéger les paysages naturels et urbains, etc. Le PADD définit les orientations et les prescriptions, qui sont opposables ; il expose les intentions de la municipalité pour les années à venir et l’engage.

Ainsi, occulter un projet d’équipement de l’envergure de celle d’un centre aqua-ludique invalide le PADD tel qu’il est arrêté par le conseil municipal de Saint Martin de la Mer le 15 Novembre 2002.

(Loi SRU articles L110, L121-1, R123-3 notamment).

Compte tenu des arguments développés ci-avant, soulignant :

EN CONCLUSION

Pour ce faire, nous sollicitons donc, par la présente requête, la suspension en vue de son annulation de la délibération du conseil municipal de Saint Martin de la Mer du 15 Novembre 2002 arrêtant le projet de PLU de la commune.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à l’examen de notre requête, nous vous prions, M. le Président de croire en l’expression de notre considération respectueuse.

Les co-requérants :

Le Comité de Défense du Site de Chamboux et des Usagers du réservoir de l’eau potable du Lac de Chamboux, représenté par son Président Jocelyn GALLAND,

Jocelyn GALLAND,

Pierre BOUDIER,

Christophe RAILLARD.

A Lavault, le 7 janvier 2003

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LISTE DES PIECES JOiNTES