Le Comité de Défense du Site de Chamboux, représenté par son Président : Jocelyn GALLAND - LAVAULT 21210 St Martin de la Mer régulièrement habilité par la Délibération du Bureau du 20 Septembre 2002, dont le siège est à : LAVAULT 21210 St Martin de la Mer, Jocelyn GALLAND, demeurant : LAVAULT 21210 St Martin de la Mer, Pierre BOUDIER, demeurant : Route Départementale 106 F 21210 St Martin de la Mer, Christophe RAILLARD demeurant : LAVAULT 21210 St Martin de la Mer, Elisabeth DREYFUS demeurant : Presbytère 21210 St Léger de Fourches, A Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Dijon Objet : Référé-suspension (article L121-1 du Code de justice administrative). Demande de suspension de larrêté inter préfectoral du 24 Juillet 2002. (DDASS n°2002) abrogeant larrêté inter préfectoral du 14 Avril 1989 et modifiant celui du 16 Juillet 1981 portant Déclaration dUtilité Publique des travaux de construction du Barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des acquisitions de terrains, de la protection des périmètres de protection du captage et de tous travaux annexes. Nous avons lhonneur de vous demander de bien vouloir suspendre par la voie du référé larrêté inter préfectoral du 27/07/2002 cité en objet, aux motifs exposés dans notre requête en annulation qui accompagne le présent recours et rappelés ci après.
- Le 14 Avril 1989, un nouvel arrêté inter préfectoral (D.D.A.F n° 115) abroge et remplace les articles 9 et 11 de larrêté du 16 Juillet 1981, introduisant dans le paragraphe 2 du nouvel article 9 la possibilité dautoriser par arrêté préfectoral limplantation de terrains de camping et zone de loisirs à lintérieur du périmètre de protection rapprochée, à lEst de la digue de la Prée ( cependant que le paragraphe 1 du même article 9 stipule que la pratique de camping est interdite à lintérieur du périmètre de protection rapprochée). (Pièce jointe n°5). -Durant les mois qui suivent, différentes délibérations sont prisent par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux : - Délibération du 23 Décembre 2000 reçue en sous préfecture de Beaune le 05 Janvier 2002 (Pièce jointe n°6) Objet : Projet touristique à proximité de la base de loisirs. Le Président expose au Comité quil a été contacté par une société désireuse de réaliser un projet à but loisirs et touristique à proximité de la retenue dite de la Prée ( pouvant englober lactuelle base de loisirs). Le comité syndical, à lunanimité, 1° donne son accord de principe pour la cession des terrains qui sont propriété du syndicat dans ce secteur et non nécessaire pour la retenue elle même et son périmètre de protection 2° se déclare prêt à assurer la maîtrise douvrage des infrastructures nécessaires à ce projet hors de son périmètre (eau assainissement). Une seconde délibération fixera le moment venu le cadre précis de ces décisions au vu du projet présenté " - Délibération du 14 mai 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 21 mai 2001. (Pièce jointe n°7) Objet : Mise en vente des terrains sur la rive droite de lEtang de la Prée. Le comité Syndical, après en avoir délibéré à lunanimité, autorise le président à mandater la SAFER de Bourgogne pour acquérir les terrains qui seraient mis en vente sur la rive droite de létang de la Prée en vue de devenir propriétaire de lensemble du périmètre de protection du Barrage." - Délibération du 14 mai 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 18 Septembre 2001. (Pièce jointe n°8) Objet : Mise en vente des terrains périmètre de protection autour de lEtang de la Prée. Le comité syndical, après en avoir délibéré, à lunanimité, Autorise le président à acquérir tous terrains situés dans le périmètre de protection autour de létang de la Prée qui seraient mis en vente, en vue de devenir propriétaire de lensemble du périmètre de protection du barrage. - Délibération du 26 Octobre 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 15 Novembre 2001. (Pièces jointes n°9 et n°10) Objet : Modification des statuts du syndicat. Le comité du Syndicat considérant que :
Le comité Syndical autorise le Président à négocier lacquisition des parcelles suivantes sur la commune de St Martin de la Mer, dans le but daméliorer la protection de leau du barrage :
Le Président est également autorisé (en confirmation de la délibération du 14 mai 2001) à agir en liaison avec la SAFER de Bourgogne pour lacquisition de ces parcelles, auquel cas les frais de cet organisme se rajouteraient au montant ci-dessus. Dans tous les cas, les frais dactes seront à la charge du Syndicat. Le comité syndical confirme en outre son accord pour lacquisition de la parcelle 144 appartenant à Monsieur et Madame AMADIEU pour la somme de 13 000 F) ". Commentaire : Il est a noter que la parcelle AB10 est située à 460 m et plus du bord du lac.
" Objet : Demande de modification règlement. Le comité du syndicat informé du projet de création dun village de tourisme à proximité du barrage de la Prée, émet un avis très favorable à ce projet qui doit se réaliser de manière compatible avec la protection de la qualité de leau. Or, le règlement annexé à larrêté préfectoral de 1989, modifiant les périmètres de protection est imprécis sur ce sujet. Le comité du syndicat sollicite donc de M. le Préfet la modification de ce règlement comme suit : Ajouter au texte après [les terrains de camping, zone de loisirs] " résidences de tourisme, aménagements, équipements et voies de circulation et de sécurité annexés à ces résidences ". Demande que cette sollicitation soit soumise au prochain Conseil Départemental dHygiène. " - Le 24 Juillet 2002, larrêté inter préfectoral (DDASS n° 2002) abroge larrêté inter préfectoral du 14 Avril 1989 et modifie celui du 16 Juillet 1981 en en abrogeant et modifiant les articles 6-8-9 et 11. Les périmètres de protections sont définis conformément à un plan joint au nouveau texte. Une modification extrêmement importante est apportée à larticle 9 définissant la nature des faits, activités et aménagements autorisés à lintérieur du périmètre de protection rapproché, puisque à lautorisation dimplanter des terrains de camping et zone de loisirs, se trouve ajoutée celle de construire " des résidences de tourisme y compris les aménagements et équipements liés à ces résidences (constructions à usage de commerce, équipements liés aux activités sportives et de loisirs et les voies de circulation et de sécurité annexés à ces résidences). Remarque : Il est a noter que lincohérence concernant linterdiction de la pratique du camping (article 8 et paragraphe 1 de larticle 9) cependant quest autorisé laménagement de terrains de camping ( article 9 paragraphe 2 ), demeure inchangée par rapport à larrêté du 14 Avril 1989. SUR LE DOUTE SERIEUX quant à la légalité de la décision de Messieurs les Préfets de Côte dor et de la Nièvre, modifiant la Déclaration dUtilité Publique du Barrage de Chamboux par Larrêté inter préfectoral du 24/07/02 : - Tout dabord le plan mentionné à larticle 6, permettant de prendre connaissance des périmètres de protection, en particulier du périmètre rapproché, nest pas parvenu dans les mairies et na donc pas pu être affiché conformément au paragraphe 3 de larticle 4. Pour cette raison, nous ne pouvons, nous même, le joindre à notre requête. ( pièce jointe n°12 : certificat de la mairie de Champeau attestant la non réception, et de fait, le non affichage du plan). - Dautre part, si ce plan non communiqué existe néanmoins, nous nous interrogeons alors sur sa validité, compte tenu du fait que nest pas mentionné au paragraphe 3 de larticle 6 la réalisation dune enquête parcellaire destinée à la publication des servitudes inhérente à la protection des eaux : " Le périmètre de protection rapprochée est conforme au plan joint. " ; contrairement au paragraphe 2 de larticle 6, abrogé, de larrêté du 16 juillet 1981 ainsi libellé : " Les périmètres sont limités suivant les indications du plan joint et seront précisés lors de lenquête parcellaire ". - Enfin, la modification de larticle 9 rendant constructible le périmètre de protection rapproché, établi autour de la prise deau, a pour conséquence, en réponse à la demande explicite du Syndicat Mixte du barrage de Chamboux du 14 Décembre 2001 (pièce jointe n°11), de valider et favoriser la réalisation dun projet immobilier privé (déjà évoqué dans la délibération du syndicat du 23 Décembre 2000 pièce jointe n°6- et nommément cité dans celle du 26 octobre 2001 pièce jointe n°10- : " Le projet Pierre et Vacances permettrait de mettre fin au déficit du camping " (pièce jointe n°10). Le projet est dautant plus surprenant quil sinscrit en dehors du domaine de compétence du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux dont les statuts en vigueur lors des délibérations (arrêté préfectoral du 13 mai 1980, (pièce jointe n°13) spécifient quil a pour objet : " létude, la réalisation et la gestion des ouvrages de production et de transport deau potable à partir du Barrage de Chamboux, en direction de toutes les collectivités adhérentes. " De plus, la modification apportée par larticle 9 à lusage fait des terrains situés à lintérieur du périmètre de protection rapprochée, sinscrit dans un contexte dimprécision totale. Ainsi les constructions et aménagements susceptible dêtre autorisés par arrêté préfectoral, le seraient " jusquà un certain seuil ; ce, alors même que la nature de ces constructions et aménagements, étroitement associée à la démesure du projet présenté publiquement lors de nombreuses réunions organisées conjointement par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux et la société immobilière Pierre et Vacances, imposent de toute évidence la réalisation dune nouvelle enquête dutilité publique. (Pièces jointes : n°14 ébauches successives du projet réalisé par architecte du projet Pierre et Vacances ; n°15 dossier sur le projet Pierre et Vacances de Chamboux, paru dans lYonne Républicaine du 21 Septembre 2002 .) Comment comprendre labsence de toute enquête préalable à la modification de la Déclaration dUtilité Publique du barrage de Chamboux, alors quil est envisagé rien de moins que la création dune agglomération comportant 300 logements susceptibles de recevoir 1 500 personnes, dotée de commerces, installations sportives au beau milieu dun périmètre rapproché dune réserve en eau potable qualifiée par lagence de bassin Seine-Normandie de " ressource stratégique " et alimentant à ce jour 20 000 habitants sur 4 cantons (Arnay le Duc, Liernais, Pouilly en Auxois et Saulieu.) SUR LE CARACTERE DURGENCE à suspendre la décision de Messieurs les Préfets de Côte dOr et de la Nièvre : Lurgence se justifie par le fait que le Conseil Municipal de Saint Martin de la Mer à décidé, lors de sa réunion du 04/10/01de procéder à la révision du Plan dOccupation des Sols avec la réalisation dun Plan Local dUrbanisation dont la première phase devrait se dérouler dans les proches semaines à venir avec la mise en uvre dune enquête dUtilité Publique portant notamment sur lextension de la zone constructible aux terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée de lEtang de la Prée. Dans lhypothèse ou notre requête en suspension serait rejetée la réalisation de lenquête dUtilité Publique préalable à lélaboration du Plan Local dUrbanisation de Saint Martin de la Mer, reposerait alors de fait pour partie sur une décision inter préfectorale prise au terme dune procédure entachée dillégalité. En conclusion : Pour les motifs ci-dessus (également exposés dans notre requête en annulation), les signataires de la présente requête sollicitent de votre part la suspension de larrêté interprefectoral du 24 Juillet 2002 DDASS n°2002, abrogeant larrêté interprefectoral du 14/04/1989 et modifiant celui du 16/07/1981 portant Déclaration dUtilité Publique des travaux de construction du Barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des acquisitions de terrains, de la protection des périmètres de protection du captage et de tous travaux annexes, et ce, avec toutes conséquences de droit. Fait à St Martin de la Mer le 21 Septembre 2002 Jocelyn GALLAND Président du Comité de Défense Du site de Chamboux Jocelyn GALLAND Pierre BOUDIER Christophe RAILLARD Elisabeth DREYFUS
Copie à : Monsieur le Préfet de Côte dOr Monsieur le Préfet de la Nièvre Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux |