Le Comité de Défense du Site de Chamboux, représenté par son Président : Jocelyn GALLAND - LAVAULT — 21210 St Martin de la Mer — régulièrement habilité par la Délibération du Bureau du 20 Septembre 2002,

dont le siège est à : LAVAULT — 21210 St Martin de la Mer,

Jocelyn GALLAND, demeurant : LAVAULT — 21210 St Martin de la Mer,

Pierre BOUDIER, demeurant : Route Départementale 106 F — 21210 St Martin de la Mer,

Christophe RAILLARD demeurant : LAVAULT — 21210 St Martin de la Mer,

Elisabeth DREYFUS demeurant : Presbytère — 21210 St Léger de Fourches,

A Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon
21 rue d’Assas
21000 DIJON

Objet : Référé-suspension (article L121-1 du Code de justice administrative).

Demande de suspension de l’arrêté inter préfectoral du 24 Juillet 2002. (DDASS n°2002) abrogeant l’arrêté inter préfectoral du 14 Avril 1989 et modifiant celui du 16 Juillet 1981 portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction du Barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des acquisitions de terrains, de la protection des périmètres de protection du captage et de tous travaux annexes.

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir suspendre par la voie du référé l’arrêté inter préfectoral du 27/07/2002 cité en objet, aux motifs exposés dans notre requête en annulation qui accompagne le présent recours et rappelés ci après.

HISTORIQUE

- Le 16 Juillet 1981, l’arrêté inter préfectoral n°439 déclare d’Utilité Publique les travaux de construction du Barrage de Chamboux, la dérivation des eaux du Ternin, les acquisitions de terrains, la protection des périmètres de protection du captage et tous travaux annexes(pièce jointe n°4).

- Le 14 Avril 1989, un nouvel arrêté inter préfectoral (D.D.A.F n° 115) abroge et remplace les articles 9 et 11 de l’arrêté du 16 Juillet 1981, introduisant dans le paragraphe 2 du nouvel article 9 la possibilité d’autoriser par arrêté préfectoral l’implantation de terrains de camping et zone de loisirs à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, à l’Est de la digue de la Prée ( cependant que le paragraphe 1 du même article 9 stipule que la pratique de camping est interdite à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée). (Pièce jointe n°5).

-Durant les mois qui suivent, différentes délibérations sont prisent par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux :

- Délibération du 23 Décembre 2000 reçue en sous préfecture de Beaune le 05 Janvier 2002 (Pièce jointe n°6)

 Objet : Projet touristique à proximité de la base de loisirs.

Le Président expose au Comité qu’il a été contacté par une société désireuse de réaliser un projet à but loisirs et touristique à proximité de la retenue dite de la Prée ( pouvant englober l’actuelle base de loisirs).

Le comité syndical, à l’unanimité,

1° donne son accord de principe pour la cession des terrains qui sont propriété du syndicat dans ce secteur et non nécessaire pour la retenue elle même et son périmètre de protection

2° se déclare prêt à assurer la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires à ce projet hors de son périmètre (eau — assainissement).

Une seconde délibération fixera le moment venu le cadre précis de ces décisions au vu du projet présenté "

- Délibération du 14 mai 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 21 mai 2001. (Pièce jointe n°7)

Objet : Mise en vente des terrains sur la rive droite de l’Etang de la Prée. Le comité Syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité,

autorise le président à mandater la SAFER de Bourgogne pour acquérir les terrains qui seraient mis en vente sur la rive droite de l’étang de la Prée en vue de devenir propriétaire de l’ensemble du périmètre de protection du Barrage."

- Délibération du 14 mai 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 18 Septembre 2001. (Pièce jointe n°8)

Objet : Mise en vente des terrains périmètre de protection autour de l’Etang de la Prée.

Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le président à acquérir tous terrains situés dans le périmètre de protection autour de l’étang de la Prée qui seraient mis en vente, en vue de devenir propriétaire de l’ensemble du périmètre de protection du barrage.

- Délibération du 26 Octobre 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 15 Novembre 2001.

(Pièces jointes n°9 et n°10)

Objet : Modification des statuts du syndicat.

Le comité du Syndicat considérant que :

    • les statuts actuels du syndicat ne prévoient pas expressément la possibilité des activités du type du camping qui a été réalisé en 1992,
    • la protection de la qualité de l’eau du barrage nécessite que l’inévitable fréquentation touristique due à la qualité du site requiert que cette activité soit organisée,
    • le projet Pierre et Vacances permettrait de mettre fin à l’activité déficitaire du camping,
    1. décide d’ajouter aux compétences du Syndicat : " Mise en œuvre des activités de loisirs et de tourisme autour du barrage en vue d’assurer la protection de la ressource en eau et dans le cadre des dispositions réglementaires liées à cette protection, et acquisition des terrains nécessaires a cette activité. "
    2. demande que l’adjonction de cette compétence soit soumise aux adhérants conformément au code des Collectivités Territoriales ".

    Objet : Décision pour acquisition de terrains.

Le comité Syndical autorise le Président à négocier l’acquisition des parcelles suivantes sur la commune de St Martin de la Mer, dans le but d’améliorer la protection de l’eau du barrage :

    • AB13 et AB14 . Pâture de Montigois appartenant à Mme FLAMMANG Geneviève, épouse CUISETTE (surfaces respectives 58 Ares 49 et 5 Hectares 92 ares 10) pour un prix maximum de 165 000 F.
    • AB10 et AB15 appartenant à Mme LAGERE (surfaces respectives 48 ares 44 et 2 hectares 57) pour un prix maximum de 45 000 F.

Le Président est également autorisé (en confirmation de la délibération du 14 mai 2001) à agir en liaison avec la SAFER de Bourgogne pour l’acquisition de ces parcelles, auquel cas les frais de cet organisme se rajouteraient au montant ci-dessus. Dans tous les cas, les frais d’actes seront à la charge du Syndicat.

Le comité syndical confirme en outre son accord pour l’acquisition de la parcelle 144 appartenant à Monsieur et Madame AMADIEU pour la somme de 13 000 F) ".

Commentaire : Il est a noter que la parcelle AB10 est située à 460 m et plus du bord du lac.

- Délibération du 14 Décembre 2001 reçue en sous préfecture de Beaune le 24 Décembre 2001. (Pièce jointe n°11).

Objet : Demande de modification règlement.

Le comité du syndicat informé du projet de création d’un village de tourisme à proximité du barrage de la Prée, émet un avis très favorable à ce projet qui doit se réaliser de manière compatible avec la protection de la qualité de l’eau.

Or, le règlement annexé à l’arrêté préfectoral de 1989, modifiant les périmètres de protection est imprécis sur ce sujet.

Le comité du syndicat sollicite donc de M. le Préfet la modification de ce règlement comme suit :

Ajouter au texte après…[les terrains de camping, zone de loisirs] " résidences de tourisme, aménagements, équipements et voies de circulation et de sécurité annexés à ces résidences ".

Demande que cette sollicitation soit soumise au prochain Conseil Départemental d’Hygiène. "

- Le 24 Juillet 2002, l’arrêté inter préfectoral (DDASS n° 2002) abroge l’arrêté inter préfectoral du 14 Avril 1989 et modifie celui du 16 Juillet 1981 en en abrogeant et modifiant les articles 6-8-9 et 11.

Les périmètres de protections sont définis conformément à un plan joint au nouveau texte.

Une modification extrêmement importante est apportée à l’article 9 définissant la nature des faits, activités et aménagements autorisés à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, puisque à l’autorisation d’implanter des terrains de camping et zone de loisirs, se trouve ajoutée celle de construire "  des résidences de tourisme y compris les aménagements et équipements liés à ces résidences (constructions à usage de commerce, équipements liés aux activités sportives et de loisirs et les voies de circulation et de sécurité annexés à ces résidences).

Remarque : Il est a noter que l’incohérence concernant l’interdiction de la pratique du camping (article 8 et paragraphe 1 de l’article 9) cependant qu’est autorisé l’aménagement de terrains de camping ( article 9 paragraphe 2 ), demeure inchangée par rapport à l’arrêté du 14 Avril 1989.

SUR LE DOUTE SERIEUX quant à la légalité de la décision de Messieurs les Préfets de Côte d’or et de la Nièvre, modifiant la Déclaration d’Utilité Publique du Barrage de Chamboux par

L’arrêté inter préfectoral du 24/07/02 :

- Tout d’abord le plan mentionné à l’article 6, permettant de prendre connaissance des périmètres de protection, en particulier du périmètre rapproché, n’est pas parvenu dans les mairies et n’a donc pas pu être affiché conformément au paragraphe 3 de l’article 4.

Pour cette raison, nous ne pouvons, nous même, le joindre à notre requête.

( pièce jointe n°12 : certificat de la mairie de Champeau attestant la non réception, et de fait, le non affichage du plan).

- D’autre part, si ce plan non communiqué existe néanmoins, nous nous interrogeons alors sur sa validité, compte tenu du fait que n’est pas mentionné au paragraphe 3 de l’article 6 la réalisation d’une enquête parcellaire destinée à la publication des servitudes inhérente à la protection des eaux : " Le périmètre de protection rapprochée est conforme au plan joint. " ; contrairement au paragraphe 2 de l’article 6, abrogé, de l’arrêté du 16 juillet 1981 ainsi libellé : " Les périmètres sont limités suivant les indications du plan joint et seront précisés lors de l’enquête parcellaire ".

- Enfin, la modification de l’article 9 rendant constructible le périmètre de protection rapproché, établi autour de la prise d’eau, a pour conséquence, en réponse à la demande explicite du Syndicat Mixte du barrage de Chamboux du 14 Décembre 2001 (pièce jointe n°11), de valider et favoriser la réalisation d’un projet immobilier privé (déjà évoqué dans la délibération du syndicat du 23 Décembre 2000 — pièce jointe n°6- et nommément cité dans celle du 26 octobre 2001 — pièce jointe n°10- : " Le projet Pierre et Vacances permettrait de mettre fin au déficit du camping " (pièce jointe n°10).

Le projet est d’autant plus surprenant qu’il s’inscrit en dehors du domaine de compétence du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux dont les statuts en vigueur lors des délibérations (arrêté préfectoral du 13 mai 1980, (pièce jointe n°13) spécifient qu’il a pour objet : " l’étude, la réalisation et la gestion des ouvrages de production et de transport d’eau potable à partir du Barrage de Chamboux, en direction de toutes les collectivités adhérentes. "

De plus, la modification apportée par l’article 9 à l’usage fait des terrains situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, s’inscrit dans un contexte d’imprécision totale. Ainsi les constructions et aménagements susceptible d’être autorisés par arrêté préfectoral, le seraient " jusqu’à un certain seuil ; ce, alors même que la nature de ces constructions et aménagements, étroitement associée à la démesure du projet présenté publiquement lors de nombreuses réunions organisées conjointement par le Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux et la société immobilière Pierre et Vacances, imposent de toute évidence la réalisation d’une nouvelle enquête d’utilité publique. (Pièces jointes : n°14 — ébauches successives du projet réalisé par architecte du projet Pierre et Vacances ; n°15 — dossier sur le projet Pierre et Vacances de Chamboux, paru dans l’Yonne Républicaine du 21 Septembre 2002 .)

Comment comprendre l’absence de toute enquête préalable à la modification de la Déclaration d’Utilité Publique du barrage de Chamboux, alors qu’il est envisagé rien de moins que la création d’une agglomération comportant 300 logements susceptibles de recevoir 1 500 personnes, dotée de commerces, installations sportives …au beau milieu d’un périmètre rapproché d’une réserve en eau potable qualifiée par l’agence de bassin Seine-Normandie de " ressource stratégique " et alimentant à ce jour 20 000 habitants sur 4 cantons (Arnay le Duc, Liernais, Pouilly en Auxois et Saulieu.)

SUR LE CARACTERE D’URGENCE à suspendre la décision de Messieurs les Préfets de Côte d’Or et de la Nièvre :

L’urgence se justifie par le fait que le Conseil Municipal de Saint Martin de la Mer à décidé, lors de sa réunion du 04/10/01de procéder à la révision du Plan d’Occupation des Sols avec la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisation dont la première phase devrait se dérouler dans les proches semaines à venir avec la mise en œuvre d’une enquête d’Utilité Publique portant notamment sur l’extension de la zone constructible aux terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée de l’Etang de la Prée.

Dans l’hypothèse ou notre requête en suspension serait rejetée la réalisation de l’enquête d’Utilité Publique préalable à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisation de Saint Martin de la Mer, reposerait alors de fait pour partie sur une décision inter préfectorale prise au terme d’une procédure entachée d’illégalité.

En conclusion :

Pour les motifs ci-dessus (également exposés dans notre requête en annulation), les signataires de la présente requête sollicitent de votre part la suspension de l’arrêté interprefectoral du 24 Juillet 2002 DDASS n°2002, abrogeant l’arrêté interprefectoral du 14/04/1989 et modifiant celui du 16/07/1981 portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction du Barrage de Chamboux, de la dérivation des eaux du Ternin, des acquisitions de terrains, de la protection des périmètres de protection du captage et de tous travaux annexes,

et ce, avec toutes conséquences de droit.

Fait à St Martin de la Mer le 21 Septembre 2002

Jocelyn GALLAND Président du Comité de Défense Du site de Chamboux

Jocelyn GALLAND

Pierre BOUDIER

Christophe RAILLARD

Elisabeth DREYFUS

 

Copie à : Monsieur le Préfet de Côte d’Or

Monsieur le Préfet de la Nièvre

Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux

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