Liberté Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA COTE-D'OR
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DUON. LE
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Dossier suivi par Josette MARIA
Tél :03.80.44.66.02
E-mail : collectivites-locales@cote-dor.pref.gouv.fr
JM/CW
-RADIATION-
Camping du Lac de Chamboux
SAINT MARTIN DE LA MER (21210)
VU le décret n°68-134 du 9 février 1968 modifié, et notamment l'article 9;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs et notamment l'article 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 1996 classant le terrain de camping "Le Lac de Chamboux" à SAINT MARTIN DE LA MER en catégorie trois étoiles pour 44 emplacements 'tourisme', dont 24 'grand confort caravane' ;
VU le constat établi par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes lors de la visite du 14 août 2003 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique lors de sa réunion du 30 septembre 2003
CONSIDERANT que la visite a permis de constater les manquements suivants dans les sanitaires et sur les emplacements :
- les carrelages du sol (douches et lavabos) sont encrassés, absence d'éclairage dans un des blocs,
- siphon de l'un des lavabos obstrué,
- absence de dispositif d'obturation sur tous les lavabos sauf un,
- les distributeurs de papier hygiénique dans les WC sont tous vides,
- le caniveau à grille devant les blocs sanitaires n'est pas entretenu (feuilles, détritus divers),
- les WC chimiques sont déversés dans les WC des blocs sanitaires,
- fond des bacs à laver le linge sale, rempli de déchets et de feuilles,
- poubelles sans couvercle et containers pas vidés.
CONSIDERANT qu'au niveau de l'évacuation des eaux usées le poste de relevage n'est pas entretenu correctement :
- le système de dégrillage ne fonctionne plus,
- les trappes d'accès ne possèdent pas de dispositif pour en coordonner l'ouverture,
- la pompe de refoulement ne fonctionnait pas le jour de la visite.
CONSIDERANT que les jeux pour enfants sont en mauvais état sans qu'une pancarte n'en interdise l'accès, donc dangereux ;
CONSIDERANT une insuffisance grave d'entretien ;
CONSIDERANT que les équipements en l'état ne correspondent pas aux critères exigés pour la catégorie ;
CONSIDERANT que les notions d'hygiène et de sécurité doivent être respectées quelle que soit la catégorie du camping ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de !a Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Le terrain de camping "Le Lac de Chamboux" à SAINT MARTIN DE LA MER (21210) est radié de la liste des terrains de camping du département de la Côte d'Or.
Article 2 : Cette radiation équivaut à une interdiction d'exploiter donc de recevoir plus de six tentes ou caravanes et vingt campeurs.
Article 3 : La présente décision peut être différée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 1er février 1996 susvisé est abrogé.
Article 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, Mme la Sous-Préfète de BEAUNE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. le Président du Syndicat Mixte du Barrage de Chamboux,
- M. le Maire de SAINT MARTIN DE LA MER,
- M. le Secrétaire d'Etat au Tourisme, délégué auprès de M. le Ministre de
L'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
(Direction du Tourisme).
FAIT A DIJON, le 5 JAN. 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet
et par déIégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier du CRAY